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Diagnostics techniques et autres obligations avant une location

DPE Villars

Le bailleur s’engage avant tout à louer un logement décent.

Outre les critères de décence, des expertises sont remises aux locataires.

Certains de ces bilans sont à établir dès le début du projet de location, avant d’organiser les visites.

Le DPE avant location entre dans cette catégorie.

Les autres documents varient notamment selon l’autorisation de construire :

  • Une construction autorisée avant le 1er juillet 1997 appelle un diagnostic amiante
  • Si le bien est encore plus ancien, datant d’avant 1949, pensez au diagnostic plomb
  • L’installation d’électricité intérieure de plus de 15 ans est examinée via un diagnostic électrique.
  • Il en va de même quand il s’agit d’une installation de gaz ancienne.
  • Le résultat du mesurage loi Boutin apparaît forcément sur le contrat de location.
  • L’État des risques et pollutions accompagne la majorité des transactions locatives.  

Obligations locations

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