Quand faut-il délivrer un État des risques et pollutions ?
Il faut délivrer un État des risques et pollutions (ERP) aux futurs acheteurs et occupants, quand cette obligation s’applique à la commune où est le bien (bâti ou non bâti).
Cela dépend de l’arrêté du préfet du département, en l’occurrence la Loire.
Les mairies disposent d’une copie de ce document comprenant la liste des risques auxquels est exposé le bien.Quelles informations font partie de cet état des risques (ex-ESRIS, ERNMT) ?Tout dépend de la ville où est localisé le terrain ou le bâtiment, à vendre ou à louer.
Vous y verrez, par exemple, les plans de préventions naturels et miniers, les aléas technologiques et les pollutions des sols.
Le document, souvent rédigé par un diagnostiqueur, est valide 6 mois.
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