Faut-il refaire un mesurage loi Boutin avant chaque location immobilière ?
À moins d’avoir effectué d’importants travaux dans le bien, le mesurage loi Boutin reste valide sans limite de durée.
En fait, ce diagnostic permet d’attester de la surface habitable, définie avec précision dans le CCH (Code de la construction et de l’habitation).
À quels bien s’applique la notion légale de surface habitable loi Boutin ?
Les bâtiments concernés sont uniquement des biens en location occupés en tant que résidences principales, contrairement au mesurage loi Carrez.
Procéder au calcul loi Boutin requiert une extrême précision et, de préférence, des outils de mesures professionnels.
Les erreurs peuvent être à l’origine d’un loyer revu à la baisse voire d’une transaction annulée.
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