Que dit la règlementation au sujet du mesurage Loi Carrez ?
La loi Carrez se rapporte à deux textes, une loi et un décret.
La première oblige les vendeurs de lots, ou de fractions de lots de copropriété, à indiquer la superficie de la partie privative.
Cette obligation ne s’applique pas aux lots dont la superficie est inférieure à 8 m².
Le décret précise comment faire ce calcul loi Carrez (surfaces à déduire, locaux non pris en compte). Une expertise réservée à certains types de biens immobiliers.
Le mesurage loi Carrez ne s’effectue ni sur les terrains à bâtir, ni dans les maisons individuelles.
Attention toutefois car il faut l’établir dans les maisons s’il y a une copropriété horizontale.
Par ailleurs, la loi Carrez s’applique aussi aux locaux (bureaux, commerces…). Des sanctions sont prévues en cas de défaut de mention ou d’erreur de superficie Carrez.
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