Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par REAL EXPERTISES auprès de tout client, particulier ou professionnel, désirant faire réaliser des diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, mesurage Carrez/Boutin, etc.).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Devis et Commande
Devis : Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi par le Prestataire. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Validation : La commande est considérée comme définitive dès réception par le Prestataire du devis daté, signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », et de cocher la case pour « la renonciation du délai de rétractation de 14 jours ».
Article 3 – Tarifs et Conditions de Paiement
Prix : Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de paiement : Le règlement s’effectue au plus tard le jour de l’intervention ou à réception de la facture, par [chèque, virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la limite légale].
Délivrance des rapports : Les rapports de diagnostic ne seront transmis au Client qu’après paiement intégral de la prestation.
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les professionnels), seront exigibles de plein droit.
Article 4 – Obligations et Engagements du Client
Pour permettre le bon déroulement de la mission, le Client s’engage à :
- Accès aux locaux : Fournir au technicien un accès libre, sécurisé et dans les heures convenues aux locaux à diagnostiquer, y compris les annexes (caves, greniers, combles, garages, locaux techniques).
- Alimentation fluide : Garantir (dans l’idéal) que les installations d’électricité, de gaz et d’eau sont sous tension ou en service pour les diagnostics le nécessitant.
- Documents : Mettre à disposition du Prestataire tous les documents nécessaires à la réalisation des diagnostics (anciens rapports, titres de propriété, règlement de copropriété, factures de travaux, relevés de consommation, etc.).
- Sécurité : Informer le Prestataire de tout risque particulier ou danger potentiel lié aux locaux.
Article 5 – Annulation et Report d’Intervention
Par le Client : Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au moins [ex: 24h ou 48h] ouvrées avant l’heure fixée pour l’intervention. À défaut, des frais de déplacement forfaitaires d’un montant de [ex: 50 € TTC] pourront être facturés.
Non-accès aux locaux : En cas d’impossibilité d’effectuer la mission du fait du Client (absence du client, absence d’accès…), le déplacement sera facturé et une nouvelle intervention devra être planifiée.
Article 6 – Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur disposant d’un contrat conclu à distance ou hors établissement bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit cocher la case présente à cet effet. En cas d’exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai avec accord préalable du Client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 7 – Responsabilité et Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) conformément à la réglementation en vigueur (Article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation).
Le Prestataire garantit que ses diagnostiqueurs disposent des certifications requises pour l’accomplissement des missions confiées.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de fausses déclarations, de dissimulation de documents ou d’impossibilité d’accès à certaines parties du bien non mentionnées ou verrouillées lors de la visite.
Article 8 – Données Personnelles (RGPD)
Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et rapports. Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
Article 9 – Litiges et Médiation
Réclamation : Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Prestataire.
Médiation de la consommation (Particuliers) : En cas de litige non résolu, le Client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère le Prestataire : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS –
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE, site web « https://www.medconsodev.eu/ »
Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du Prestataire.
