Diagnostics techniques et autres obligations avant une location
Le bailleur s’engage avant tout à louer un logement décent.
Outre les critères de décence, des expertises sont remises aux locataires.
Certains de ces bilans sont à établir dès le début du projet de location, avant d’organiser les visites.
Le DPE avant location entre dans cette catégorie.
Les autres documents varient notamment selon l’autorisation de construire :
- Une construction autorisée avant le 1er juillet 1997 appelle un diagnostic amiante
- Si le bien est encore plus ancien, datant d’avant 1949, pensez au diagnostic plomb
- L’installation d’électricité intérieure de plus de 15 ans est examinée via un diagnostic électrique.
- Il en va de même quand il s’agit d’une installation de gaz ancienne.
- Le résultat du mesurage loi Boutin apparaît forcément sur le contrat de location.
- L’État des risques et pollutions accompagne la majorité des transactions locatives.
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